membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

1° Au titre du collège des trois personnalités qualifiées choisies

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie, prévu au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

b) Vice-présidente

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

2e section

université Clermont Auvergne

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes, de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés et sur les responsabilités

3°

membres suppléants

au titre des personnes compétentes dans le domaine de la réparation du dommage corporel